la boutique en ligne

Dany CHAMBAZ

Conditions Générales de Ventes

CGV valable à partir du 01 octobre 2016

Mentions légales

Entre Danièle Chambaz, 36 B rue Asselin, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, immatriculée au répertoire système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (sirene) de Cherbourg-en-Cotentin sous le numéro 490 278 629, SIRET 490 278 629 00020, représentée par Mme Danièle CHAMBAZ, en qualité de personne physique dûment habilité aux fins des présentes et sous la forme juridique : Affaire personnelle personne physique.

Déclaration CNIL N° 1999616 v 0 effectuée le 17 octobre 2016.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est créateur d’œuvres d’arts exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.boutique.danychambaz.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://www.boutique.danychambaz.fr/fr/content/3-conditions-generales-ventes.  La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits ainsi que sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les prix ne sont pas soumis à la taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’Article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison qui sont calculés durant le processus de commande selon le choix de l’Acheteur et avant le paiement. 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.

Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en prenant contact avec le vendeur via le formulaire de contact présent sur le site, les éventuels frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Article 5 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande ou récupéré en atelier et le délai est indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier est contacté dans les meilleurs délais par la Société, si le Client ne reçoit aucune communication de la part de la Société il doit prendre contact via le formulaire de contact présent sur le site.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : soit en retrait atelier soit via transporteur. Si disponible, selon le Produit et la zone géographique, plusieurs transporteurs et délai de livraison peuvent être proposé au Client lors du processus de commande (étape 4), les Produits peuvent également faire l’objet d’un envoi groupé ou être expédier séparément, le cas échéant des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à l’envoi de colis multiples.

En cas de retard d’expédition le Client en est informer par courriel et si possible un nouveau délai estimé lui sera communiqué. Les délais standards d’expédition étant généralement compris entre 72h et 5 jours ouvrés

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles, toutes les œuvres présentées étant unique. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez prévenu dès que possible et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors, si la commande n’a pas encore été débitée, l’annuler purement et simplement. Si la commande a déjà été débitée, le Client pourra demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société via le formulaire de contact présent sur le site.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (aller) seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et doivent convenablement emballés pour garantir leurs protections durant le transport de sorte qu'ils puissent être remis en vente. Un produit retourné endommagé ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Les Produits doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : sales@danychambaz.fr.  

Procédure de remboursement :

  1. Effectuer la demande de remboursement durant votre délai de rétractation via le formulaire de contact en ligne.
  2. Envoyer après l’avoir dument complété le formulaire type de rétraction présent en annexe des présentes CGV à l’adresse sales@danychambaz.fr ou par voie postale par lettre recommandé et accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) afin de procéder par la suite au remboursement. La date d’envoi du formulaire type sera la date retenue pour l’exercice de votre droit de rétractation (le cachet de la poste ou la date d’envoi du mail faisant fois).
  3. Après acceptation du Vendeur de la validité du droit de rétractation, le Client est informé par le Vendeur qu’il peut procéder, à ces propres frais, à l’envoi du produit à l’adresse indiquée par le Vendeur en ayant pris toutes les précautions en son pouvoir pour garantir que le produit arrive en parfait état chez le Vendeur.
  4. Une fois le Produit réceptionné et contrôlé par le Vendeur et si le produit n’a pas subi de détérioration, ce dernier procède au remboursement par virement bancaire sur compte dont les coordonnées ont été fournis par l’Acheteur ou par remboursement sur la carte débitée.

Article 10 : Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou propose un échange des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Compte tenu de la nature des produits.

Article 11 : Réclamations 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : sales@danychambaz.com ou via le formulaire de contact présent sur le site.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle 

Dany Chambaz, artiste et auteur des œuvres présentes sur le site www.boutique.danychambaz.com reste titulaire des droits de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur) et la vente de ces œuvres représente uniquement le transfert de la propriété matérielle de l’œuvre. Cette vente n'entraîne en aucun cas la cession des droits d'exploitation sur l'œuvre au bénéfice de l'acheteur et notamment à des fins de reproduction.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Déclaration CNIL N° 1999616 v 0 effectuée le 17 octobre 2016.

Article 16 Clause limitative de responsabilité 

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 750 euros.

Article 17 : Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

NOTES : Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle rédigé par Thiébaut Devergranne, docteur en droit et visible sur le site www.donneespersonnelles.fr.

 

Modèle de formulaire de rétractation à compléter

 

À l'attention de :

Dany CHAMBAZ, 36 B rue Asselin, 50100 Cherbourg-en-Cotentin.

www.boutique.danychambaz.fr          

sales@danychambaz.fr

  

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

 

Commandé le   :                                                                              et reçu le :       

                                  

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.